mercredi 16 janvier 2008

contributions et actualité 01

Les différents points revu pour la reforme du Marché du Travail

« Tiré du FIGARO du Mercredi 9 Janvier 2008 »


1) L’allongement de la période d’essai

Conçus pour permettre à l’employeur et au salarié de se tester mutuellement, cette période d’essai et juger pour le moment trop courte par les employeurs qui du coup abusent des CDD (contrat à durer déterminé).

2) La rupture du contrat de travail par « consentement mutuelle » ou « rupture conventionnel)

Il s’agit en fait de traiter la vraie raison de licenciement du salarié, est-ce réellement la faute de l’employeur ? ou la faute de l’employé ?
Cette « rupture conventionnelle » devrait être conclu dans un commun accord entre employeur et son salarié et « constater » dans un délai de 5 jours par le directeur départemental du travail.
Ce nouveau mode de rupture ouvrirait droit aux indemnités de rupture et, fait nouveau, aux allocations de chômage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en cas de démission.

3) Le contrat « à objet précis »

C’est un contrat de mission sur objectif (CDI) dont la durée minimale est fixée à 18 mois. Point important, « sa réalisation constitue un motif valable de rupture du contrat », sans autre forme de procès. Donc, si l’entreprise ne souhaite pas poursuivre le contrat, une fois le projet réalisé, le salarié bénéficierait d’une indemnité de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

4) La question des jeunes

Avancée significative, tout stages effectués dans le cadre d’un parcours pédagogique et réalisé lors de la dernière année d’étude serait pris en compte dans la durée de la période d’essai. Par ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans et involontairement privé d’emploi, mais qui n’ont pas d’assurance chaumage bénéficieraient d’une prime forfaitaire.

5) La Probabilité des droits.

Pour sécuriser les parcours professionnels, l’idée est de permettre au salarié dont le contrat est rompu, de garder certain droit de formation et de prévoyance santé. Le texte propose que les salariés puissent conserver 50 % du droit individuel à la formation (DIF) « en priorité » pendant qu’ils demeurent demandeur d’emploi, et « en accord avec le nouvel employeur pendant les deux années suivant leurs embauches ».
Quant à la couverture santé, les salariés pourraient la conserver pendant « un tiers du temps de leurs droits à l’indemnisation chômage ».

lundi 14 janvier 2008

Introduction au droit du travail.

Un vaste sujet.très moderne. A propos duquel l’actualité est surabondante.

Rappeler avant tout la longue histoire de ce droit qui se construit tout au long du 19e siécle : quelques étapes : décret d’Allarde (1792), loi de 1848 sur le travail des enfants, loi Waldeck Rochet 1884,sur la liberté syndicale… et au 20e… mise en forme du code du travail, 1910-1925 puis 1973, réformes du front populaire(1936), accords de Grenelle(1968),5e semaine de congés payés (1981), 35 heures (1998), réformes en cours (depuis 2002)

Rappeler qu’en Macro-économie le travail est une variable essentielle de la fonction qui définit la croissance : Y = f (K,L)
La croissance est fonction de la combinaison entre capital et travail, agir sur le droit qui encadre le travail c’est donc agir sur l’économie et sur l’existence de plus de 16 millions de salariés du secteur privé. (pour le secteur publique, v. infra.)

Le droit du travail est donc un enjeu politique majeur. Parler du travail c’est en effet parler du chômage : enjeu qui est devenu central depuis 25 ans et l’installation d’un chômage de masse.
C’est pourquoi les réformes du droit du travail se succèdent à une cadence infernale.
Une véritable jungle de textes, de lois, de réglements et d’ordonnances.

D’une manière générale, cette complexité est jugée excessive et une simplification est plus que souhaitable.

C’est sans doute pourquoi l’OCDE demande depuis très longtemps à la France d’ « assouplir » son « marché du travail ». Chacun appréciera : entre assouplir et déreglementer, la marge est mince et le débat très vif : Faut-il plus de souplesse pour les entreprises ou davantage de protection pour les salariés, c’est la question que résoudra peut-être la « flexisécurité » qui suggère que l’on doit pouvoir concilier les deux termes.

En résumé :

a) Si la simplification et une plus grande souplesse paraissent souhaitables au nom d’une plus grande efficacité économique…
b) Il faut rappeler que le DT protège depuis longtemps les plus faibles contre les plus forts et que les changements dans ce domaine sont des enjeux politiques et sociaux de premier plan.


Il faut donc être très attentifs aux réformes en cours et aux problématiques modernes de ce droit.

6 réformes importantes en cours :

1) La réforme du contrat de travail.(flexisécurité)
2) Les réformes de la protection sociale (retraites)
3) La réforme de la durée du travail (de 35 à 40 ?)
4) La réforme du code du travail.(recodification qui entre en vigueur en Mars 2008)
5) La réforme de la carte judiciaire avec la suppression de certaines juridictions prud’hommales.
6) Réforme de la représentativité des syndicats.



A quoi s’ajoute 4 problématiques modernes et non moins centrales :



1) La construction européenne et l’espace Schengen : la question de la libre circulation des travailleurs dans l’espace européen. (quel droit s’applique à qui ?)
2) Le débat sociétal et culturel : discriminations raciales et sexuelles, promotion et protection des handicapés.
3) Les problèmes de délocalisation et de Law Shopping : les entreprises quittent la France pour bénéficier dans d’autres pays, d’un marché du travail plus « souple »…
4) L’informatisation massive des entreprises dans les années 1980/2000,le télé travail, l’irruption d’internet, le développement d’une jurisprudence spécifique (arrêt Nikkon)



Pour finir, deux caractéristiques très française du DT :

a) C’est un droit contractuel qui passe par une négociation à trois : l’Etat, les syndicats de salariés et les syndicats patronaux. L’Etat détermine le cadre général des négociations et les « partenaires sociaux » discutent la mise en forme des textes dans le détail.
b) Paradoxe : l’Etat est aussi employeur et un employeur important mais les fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail des salariés du privé. Distinguer 3 catégories de fonctionnaires :

- la fonction publique générale
- la fonction publique territoriale
- la fonction publique hospitalière.


En conclusion : - Une actualité foisonnante qu’il faut suivre de près : un sujet de Bac idéal.
- Un droit qui encadrera votre vie quotidienne pendant de longues années : il n’est donc pas interdit de s’y interesser… avec une mention spéciale pour l’option GRH…



Consulter sur internet les deux sites suivants : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-relations-travail/chronologie/ (un remarquable historique)

http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/index.htm (le nouveau code du travail au grand complet, survol indispensable).