mercredi 5 décembre 2007

Comparaison des sociétés de capitaux SARL SA et SAS

A) La SARL

c'est une société mixte qui est à la fois société de personnes et société de capitaux.


Avantages : Depuis la loi Dutreil, plus de capital minimum :montant fixé par les associés.

La responsabilité est limitée aux apports (cf supra)
le gérant minoritaire (détient moins de 50% du capital) bénéficie du régime de protection sociale des salariés et du système de retraite.

Le recours au C au compte n'est pas obligatoire sauf franchissement de seuil : (cf supra)


La pluspart des décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 ce qui assure la stabilité des mandataires sociaux (les dirigeants)

Inconvénients : Les apports trop faibles n'incitent pas les banquiers à prêter à la société.
Le nombre d'associés est limité (100 aujourd'hui)
La SARL peut devenir un piège à capitaux dont il n'est pas toujours aisé de sortir.


B) La SA

Avantages :

La société de capitaux la plus tournée vers le marché.les associés, ici appelés actionnaires ont une grande liberté de céder ou de négocier leurs parts.

Le nombre illimité d'associés et l'accès aux marchés boursiers pour les SA qui font appel public à l'épargne (APE) permet de disposer de capitaux importants.

minimum de capital initial : Sans APE : 37000 eur. Avec APE.: 225 000 eur.

La responsabilité des associés est limitée a leurs apports
On peut choisir de conférer au dirigeant le statut de salarié.


Inconvénients : Les formalités de créations sont lourdes et les statuts contraignants.

Le capital peut-être instable et changer de mains rapidement (OPA) ce qui fragilise les dirigeants.

Les actionnaires attendent la rentabilité la plus immédiate possible, cette attitude peut conduire la société à sacrifier le long terme (investissements en capital fixe) au profit du court terme. Atteindre les fameux 15% de Return On Equity. (ROE)


Penser ici à la théorie de l'agence et à ses implications : les dirigeants opérationnels de la SA ne partagent pas nécessairement le but des actionnaires majoritaires : des pb. de contrôle et de gestion du pouvoir.



Pour s'efforcer d'améliorer le droit des sociétés la loi a prévue une troisième voie : la SAS.


C) La SAS : Société par Actions Simplifiée



C'est la dernière née des sociétés de capitaux.: date de naissance : loi du O3/O1/1994. C'est une version assouplie de la SA.

A l'origine, la SAS devait surtout permettre la création de filiales communes entre sociétés afin d'éviter des délocalisations.
Il fallait donc pour faire une SAS deux sociétés ayant chacune au moins un capital de 230 000 eur.

La loi de Juillet 1999 a supprimé cette condition trop restrictive : on peut même aujourd'hui créer des SAS Unipersonnelles.

Ce principe de SAS a associé unique a été le moteur du boom des SAS..
capital minimum, à l'instar des autres SA sans APE : 37000 eur.


Le fonctionementde de la SAS est souple :

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
La SAS doit seulement être représentée par un président.

Particularité : Les statuts de la SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée de 10 ans cad : pas de cession sans accord préalable de la société :
Une sorte de protection structurelle contre la variabilité du capital.


Les avantages de la SAS

a) La souplesse : grande liberté contractuelle et statuts sur mesure.
b) La dissociation entre le pouvoir de direction et la détention du capital
(cas des actions avec ou sans droit de vote)
c) La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.


Les inconvénients.

a) Pas d'APE. Donc une surface en capital plus limitée que celle de la SA.
b) Opacité fiscale : impossible d'imputer des déficits courants sur des bénéfices futurs.




Le développement des SAS a été rapide, on peut voir qu'elle répondait à un réel besoin juridique.

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