contributions et actualité 01

Les différents points revu pour la reforme du Marché du Travail

« Tiré du FIGARO du Mercredi 9 Janvier 2008 »


1) L’allongement de la période d’essai

Conçus pour permettre à l’employeur et au salarié de se tester mutuellement, cette période d’essai et juger pour le moment trop courte par les employeurs qui du coup abusent des CDD (contrat à durer déterminé).

2) La rupture du contrat de travail par « consentement mutuelle » ou « rupture conventionnel)

Il s’agit en fait de traiter la vraie raison de licenciement du salarié, est-ce réellement la faute de l’employeur ? ou la faute de l’employé ?
Cette « rupture conventionnelle » devrait être conclu dans un commun accord entre employeur et son salarié et « constater » dans un délai de 5 jours par le directeur départemental du travail.
Ce nouveau mode de rupture ouvrirait droit aux indemnités de rupture et, fait nouveau, aux allocations de chômage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en cas de démission.

3) Le contrat « à objet précis »

C’est un contrat de mission sur objectif (CDI) dont la durée minimale est fixée à 18 mois. Point important, « sa réalisation constitue un motif valable de rupture du contrat », sans autre forme de procès. Donc, si l’entreprise ne souhaite pas poursuivre le contrat, une fois le projet réalisé, le salarié bénéficierait d’une indemnité de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute.

4) La question des jeunes

Avancée significative, tout stages effectués dans le cadre d’un parcours pédagogique et réalisé lors de la dernière année d’étude serait pris en compte dans la durée de la période d’essai. Par ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans et involontairement privé d’emploi, mais qui n’ont pas d’assurance chaumage bénéficieraient d’une prime forfaitaire.

5) La Probabilité des droits.

Pour sécuriser les parcours professionnels, l’idée est de permettre au salarié dont le contrat est rompu, de garder certain droit de formation et de prévoyance santé. Le texte propose que les salariés puissent conserver 50 % du droit individuel à la formation (DIF) « en priorité » pendant qu’ils demeurent demandeur d’emploi, et « en accord avec le nouvel employeur pendant les deux années suivant leurs embauches ».
Quant à la couverture santé, les salariés pourraient la conserver pendant « un tiers du temps de leurs droits à l’indemnisation chômage ».