dimanche 10 février 2008

Les conflits du travail

1) Les conflits collectifs
2) Les litiges individuels




1) Les litiges individuels : le conseil des prud’hommes .
(création en 1806 par Napoléon).

A) La compétence du CP.


1) Litiges liés au contrat de travail

Régle les conflits qui peuvent se déclencher la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.


Conditions de la saisine :

a) il doit exister entre les parties un CT de droit privé : sont donc exclus les fonctionnaires : pour eux, compétence du tribunal administratif.

b) Il doit s’agir d’un litige individuel.


2) Actions en dommages et intérêts.


En cas de violation de la loi de la convention collective des usages ou du règlement intérieur.

Ex : demande de DI par un employeur pour grève abusive ou d’un salarié pour violation des règles d’hygiène et de sécurité.

3) Le CPH est compétent pour les litiges relatifs à un licenciement économique.



B) L’élection des juges prud’homaux.


Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans en nombre égal par les employeurs et par les salariés.

Ils sont protégés : - le temps passé ds leur fonction est rémunéré.
- Il ne peuvent être licenciés sans l’accord de l’inspection du travail.

C) La procédure devant le conseil des P.


Se déroule en deux phases : la conciliation et le jugement.


Avocat pas obligatoire, assistance par salarié ou employeur de la même branche d’activité.

1) La conciliation


Bureau de conciliation : 1 conseiller employeur et un salarié.

Les juges entendent les parties et l’on aboutit :
- soit à la conciliation
- soit à la non-conciliation (PV de)



2) Le jugement


Le bureu de jugement : Au moins deux conseillers de chaque côté.

Audience publique : si partage des voix : magistrat du TI appelé « juge départiteur »


L’appel : si litige supérieur à 4000 eur. Appel et cassation possibles.


Plus de 200 000 affaires/an : licenciements (45%) paiement des salaires (35%)


Demarthon/AFP
Une source gouvernementale a confirmé cette nouvelle étape dans la réforme de la carte judiciaire. Le nombre de conseillers prud’homaux, lui, ne changera pas.
La nouvelle carte des conseils de prud’hommes, prévoyant 63 suppressions sur 271, entrera en vigueur en avril 2008 afin de permettre l’organisation des prochaines élections prud’homales le 3 décembre 2008, a-t-on appris dimanche de source gouvernementale.
La liste des 63 suppressions de ces juridictions chargées des litiges du monde du travail, obtenue par l’Agence France-Presse dimanche, est issue de «plusieurs phases de concertation» avec les syndicats, a indiqué le cabinet du ministre du Travail Xavier Bertrand. Les derniers chiffres évoqués tablaient sur la suppression de 87 conseils, l’hypothèse aujourd’hui retenue est donc inférieure.
Toujours selon cette source gouvernementale, les suppressions ont visé les conseils traitant «moins de 300 affaires par an, hors procédures de référé» (traitées en urgence). Les personnels concernés seront rattachés à d’autres conseils de prud’hommes, de façon à conserver au moins un conseil par département et à «renforcer ceux traitant plus de 800 affaires par an». Le nombre de conseillers prudhomaux est à ce jour de 14.616 élus.
Après la publication de la liste des conseils supprimés dans le Journal officiel, «dans la semaine qui vient», une concertation de trois mois sera menée, comme l’impose le Code du travail, avec les syndicats, organisations professionnelles, élus locaux, chambres des métiers...
Un projet de décret officialisant la nouvelle carte des juridictions sera ensuite soumis au Conseil de la prud’homie avec une entrée en vigueur «en avril 2008», de façon à permettre l’organisation des élections prud’homales programmées pour le 3 décembre 2008.

Les syndicats inquiets

Les syndicats de fonctionnaires de justice doivent être reçus lundi à la Chancellerie. «On nous dit que ces conseils de prud’hommes sont menacés mais nous ne nous leurrons pas : ils vont disparaître», a réagi Brigitte Bruneau, de l’Usaj (Union Syndicale Autonome Justice), le premier syndicat en terme de représentativité.
Selon elle, les conséquences de ces suppressions sont «très graves» pour les justiciables concernés : «salariés qui ne perçoivent plus de salaires, qui ont été licenciés... des gens dans des situations économiques et sociales extrêmement fragiles».
La secrétaire générale de C-justice, deuxième syndicat de la profession, Lydie Quirié, s’est elle déclarée «totalement opposée à toute suppression d’un quelconque établissement figurant sur votre liste», dans un courrier adressée à Rachida Dati, dénonçant une approche «froide et dépourvue d’humanité».


2) Les conflits collectifs. (cf : doc 18)

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