Les Institutions internes à l’entreprise

1) L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise.

A) L’inspection du travail

Fonction : contrôler l’application de la législation du travail. Les IT sont chargés de constater les infractions aux dispositions d’H et de Sécurité par des PV.

2 exemplaires : 1 au préfet du département, 1 au parquet.

Saisie du tribunal correctionnel, ce sont des délits pénaux.


Procédure de mise en demeure du chef d’entreprise : 4 jours pour prendre dispositions.

B) Le CHSCT (cond. Trav.)


Obligatoires si au moins 50 salariés. Pour les grandes entreprises : fonction de l’effectif de salariés relevant de chaque comité.


1) La composition : Le Chef d’entreprise, une délégation du personnel (désignée par membres du CE + délégués du personnel.) Des membres consultants : ex : des médecins.

Mini nb de membres : 3 (50 à 200 salariés) Maxi : 9 Si +1500 salariés.
Nommés pour 2 ans. Renouvelables.

Attention, la voix du CHSCT est consultative.

2) La mission

a) Mission générale du CHST : « contribuer à la protection de la santé physique et mentale…l’amélioration des Ctravail + les pb liés à la maternité… » (ancien CT un Art. fourre-tout.)

b) Missions particulières. Analyse et prévention des risques, inspections, enquêtes, avis et préventions.

3) Les Moyens : montant du crédit d’heures : 2 à 20 heures. Considérées et payées comme du temps de travail.
Le CHSCT bénéficie en outre d’un droit d’information (au moins une fois/an) de l’assistances d’experts et de réunions au moins une fois par trimestre.Très sérieux dans le forme.

En cas de « danger grave et imminent » le CHST peut ouvrir une enquête et saisir le juge des réferés.


Faire un commentaire rapide sur la médecine du travail.



C) La mise en jeu de la responsabilité de l’employeur.


En cas d’accident du travail si l’E n’a pas respecté la réglementation en matière d’H et de S.

Responsabilité civile ou pénale.

a) civile : rare. Les caisses de sécu. Se substituent à l’employeur.
Réparation si faute inexcusable ou intentionnelle (cas d’école) ex : absence de
casques sur un chantier…

b) Pénale : en cas d’infractions au CT ; souvent indirecte à cause du droit de délegation de pouvoirs.
Le délégué doit avoir compétence, autorité nécessaire et moyens suffisants.

Sanctions en cas de délit : des amendes, des peines correctionneles, ou la fermeture ou l’interdiction d’exercer.

Peut aller jusqu’à la responsabilité du chef d’E. ex : en cas de décès : 3 ans de prison et 45 000 Eur d’amende.


2) Le CE.

Pour toutes les E. employant au moins 50 salariés (commerciales, civiles, publiques, associations, prof.libérales)


Si ets distincts : Comités d’ets et Comité central d’E.

La pierre angulaire de la vie sociale de l’E ?
Des fonctions de plus en plus larges.

Le chef d’E, membre de droit du CE en est le président.Peut désigner un mandataire et se faire assister par deux collaborateurs, sans aucun pouvoir.

Les représentants élus du personnel :

De 50 à 10 000 salariés, de 3 à 15 délégués et autant de suppléants.
Si moins de 200 salariés le chef d’E. peut désigner les délégués du pers.

Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant qui assiste au CE avec voix consultative.


Durée du mandat : portée de 2 à 4 ans par la loi de 2005 « en faveur des PME ».



A) Organisation interne et fonctions du CE
B) Les attributions


A) 1) Organisation interne :

désignation d’un secrétaire et d’un trésorier. Rôle du secrétaire : ordre du jour et PV des réunions.

Selon la taille de l’E.certaines commissions doivent être obligatoirement formées :

- Commission formation : (+ de 200 salariés)
- Commission de l’égalité professionnelle. (ibid)
- Commission d’information et d’aide au logement. (+ 300 salariés)
- Commission économique (études) : (+ de 1000 salariés)

Ces C. préparent le rapport annuel .



2) Fonctions.

Exercice garanti par un crédit d’heures : 20 heures/mois.
Le mandat de membre du CE est compatible avec délégué du personnel et délégué syndical.
NB : présence des représentants syndicaux qui n’ont qu’une voix consultative.

La tenue des réunions : réunions bimestrielles + 200 salariés : mensuelles.

Présidé par le chef d’E. ou son mandataire.
Une curiosité : toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Participe à beaucoup de choses mais sans grands pouvoirs. Droit d’expertise et devoir de réserve. Possibilité de formation.

La clef : le budget de fonctionnement : au moins 0.2% de la masse salariale brute.
+ les subventions pour activités « sociales et culturelles ». Prise en charge des frais : de formation, d’expertise, de rémunération des personnels,frais de déplacement etc… …



B) Les attributions du CE.


Le CE émet des avis et des vœux…Le Chef d’E. doit répondre…

Les domaines d’intervention :

a) La gestion de l’E. (fusion, acquisition etc…)
b) Les projets de restructuration et de compressions d’effectifs. (avis et ctre-propal. Possibles… … …..)
c) Concentrations : réunir le CE au plus tard trois jours après l’annonce par ministre compétent.
d) Les OPA et OPE : en ce cas réunion immédiate du CE. Il faut adresser au CE un projet sur les orientations en matière d’emploi.
e) Le CE est aussi consulté sur les conditions de travail,au sens large du terme.
f) Sur l’introduction de nouvelles technologies.
g) Sur le plan de formation dont le CE tire chaque année le bilan.


Le Ce et l’information : Le CE reçoit des quantités importantes de notes rapports études qui sont les données chiffrées sur la santé de l’E. De l’info. Sur tout.


Les attributions professionnelles et sociales.


C’est au sein du CE que l’on négocie les accords d’interessement et pour les plus de 300 salariés et que l’on analyse le bilan social … et surtout la fameuse gestion des activités sociales et culturelles…